| ART. 54 BIS F | N°CE13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Adopté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE 54 BIS F
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. − À l’article L. 114‑20 du code de la sécurité sociale, supprimer la référence : « L. 83 B ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’opérer une coordination dans le code de la sécurité sociale.