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ART. 31 BISN°CE17

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2016

TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE17

présenté par

Mme Vautrin, M. Abad et M. Tardy

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ARTICLE 31 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nous soutenons l’objectif visant à responsabiliser les négociateurs dans la conduite des négociations et de formalisation de ses modalités. C’est bien le négociateur qui se révèle pertinent d’indiquer, puisque dans la pratique il n’est pas toujours le signataire. La mention du rédacteur n’est pas pertinente puisqu’il n’est pas concerné par la négociation. Le fait qu’il soit cité dans les contrats priverait la mesure de ses effets escomptés.