Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 31 BIS | N°CE17 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
Mme Vautrin, M. Abad et M. Tardy |
----------
ARTICLE 31 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous soutenons l’objectif visant à responsabiliser les négociateurs dans la conduite des négociations et de formalisation de ses modalités. C’est bien le négociateur qui se révèle pertinent d’indiquer, puisque dans la pratique il n’est pas toujours le signataire. La mention du rédacteur n’est pas pertinente puisqu’il n’est pas concerné par la négociation. Le fait qu’il soit cité dans les contrats priverait la mesure de ses effets escomptés.