| ART. 30 C | N°CE20 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad et M. Tardy |
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ARTICLE 30 C
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de transmission annuelle à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs des évolutions des ventes en volume des principaux produits fabriqués par l’acheteur ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faciliter la formation des prix et à rendre plus transparentes les négociations commerciales entre organisations de producteurs et industriels laitiers en portant à la connaissance des producteurs les modalités de valorisation du lait par l’industriel (mix-produit) et, par voie de conséquence, le prix auquel ce dernier doit rémunérer ses producteurs.