| ART. 30 C | N°CE28 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad et M. Tardy |
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ARTICLE 30 C
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« Les critères et modalités de détermination du prix font référence à un ou plusieurs indicateurs publics d’évolution des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 C du projet de loi Sapin II prévoit d’encadrer les modalités de détermination des prix du lait. Cette mesure apparaît nécessaire au vu de l’opacité des prix imposés par les laiteries aux producteurs. A cet effet, l’Assemblée Nationale comme le Sénat ont prévu que la formation des prix du lait s’opère sur la base des coûts de production en agriculture et à partir d’indices des prix des produits agricoles ou alimentaires. Cette double référence est indispensable car il serait dangereux pour les producteurs de s’appuyer sur la seule référence aux coûts de production dans la mesure où ceux-ci peuvent être amenés à baisser dans un marché orienté à la hausse, à l’instar de ce que l’on observe actuellement sur le marché du porc.