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ART. 30 CN°CE29

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2016

TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)

Tombé

AMENDEMENT N°CE29

présenté par

Mme Vautrin, M. Abad et M. Tardy

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ARTICLE 30 C

À l'alinéa 7, substituer au mot:

« écrit »

les mots:

« dûment écrit et signé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce texte prévoit de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs réunis en OP/AOP au moyen du contrat-cadre (ou accord-cadre). Indispensable, cet outil permettra aux OP/AOP de jouer pleinement leur rôle de négociation avec les industriels et garantira une plus grande sécurité juridique aux producteurs liés par un contrat individuel avec leur laiterie et adhérents à une OP/AOP. Toutefois, il apparait indispensable de rendre cet outil obligatoire et non facultatif.