| ART. 30 C | N°CE35 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE 30 C
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces règles fixent les modalités de la négociation périodique sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 C vise à assurer davantage de transparence dans la formation du prix payé aux producteurs.
Cet amendement améliore la rédaction du dispositif adopté au Sénat en précisant que la négociation sur les volumes et le prix peut être périodique, sans nécessairement être annuelle.