| ART. 30 C | N°CE36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Adopté
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE 30 C
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« mensuellement »
les mots :
« à une fréquence mensuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.