| ART. 31 BIS CA | N°CE41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Adopté
AMENDEMENT N°CE41
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE 31 BIS CA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inutile de renforcer les sanctions en matière de vente au déballage dans la mesure où le dispositif proposé à l’article 31 bis A prévoit un strict encadrement de cette activité. La sanction proposée est superfétatoire.