| ART. 31 TER | N°CE45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Adopté
AMENDEMENT N°CE45
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE 31 TER
À la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement avance à 2017 la date d’entrée en vigueur des nouvelles conventions : dans la mesure où la mise en place de contrats pluriannuels est une faculté, un report à 2018 n’est pas utile.