| ART. 31 BIS C | N°CE49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Adopté
AMENDEMENT N°CE49
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE 31 BIS C
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« soit en application »
les mots :
« en application soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.