| ART. 31 BIS | N°CE51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE51
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 31 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des négociations commerciales, il apparaît nécessaire que chaque négociateur soit clairement et nommément identifié. Cet amendement vise ainsi à renforcer la transparence et l’authenticité des relations commerciales.