| ART. 36 | N°CE6 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE 36
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« IV. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de mener à bien ses missions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablir cet article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.
Cette proposition vise à rétablir une demande de rapport sur les moyens alloués à la DGCCRF, dont les missions ont été considérablement élargies par la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.