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ART. 38N°CE7

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2016

TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)

Adopté

AMENDEMENT N°CE7

présenté par

M. Potier, rapporteur

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ARTICLE 38

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« La liste des actions d’accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l’artisanat ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de rétablir la disposition prévoyant que la liste des actions d’accompagnement valant dispense de SPI est arrêtée par le ministre chargé de l’artisanat, qui apparaît indispensable pour garantir que la formation à la gestion dispensée par les réseaux d’aide à la création d’entreprise est bien d’un niveau équivalent à celui du SPI.