| ART. 28 QUINQUIES | N°CF27 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
| M. Colas, rapporteur |
----------
ARTICLE 28 QUINQUIES
Après l’alinéa 2, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis L’article L. 550‑3 est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’Autorité examine le document d’information mentionné au premier alinéa et détermine ces garanties dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; »
« 2° La première phrase du cinquième alinéa, est ainsi rédigée :
« Elle dispose d’un délai de deux mois, à compter du dépôt, pour formuler ses observations ; »
« 3° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « respectées », la fin de la phrase est supprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouvel article, inséré en commission des finances du Sénat, a l’immense mérite de traiter d’un sujet de plus en plus problématique : la vente aux particuliers de placements divers moyennant une espérance de gain souvent illusoire (terres rares, vins, timbres, métaux, …). Le présent amendement conserve l’amélioration apportée par le Sénat, tout en permettant à l’AMF et à ses services de pouvoir s’organiser au mieux, au travers d’un renvoi à son règlement général.