| ART. 8 | N°CL10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Tombé
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| M. Olivier Marleix |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq cents »
le mot :
« mille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les obligations prévues au présent article sont lourdes à mettre en œuvre pour les entreprises. Le présent amendement vise donc à n’y soumettre que les entreprises d’au moins 1000 salariés au lieu du seuil de 500 proposé.