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ART. 21 BISN°CL102

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2016

TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)

Adopté

AMENDEMENT N°CL102

présenté par

M. Colas, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances

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ARTICLE 21 BIS

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« lorsqu’ils contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Rapporteur partage la position du Sénat concernant la dimension caractérisée de la menace pour la situation financière, ainsi que la nécessité de publier les décisions prises dans ce cadre. Il propose toutefois de supprimer la limitation du dispositif de surveillance macroprudentiel aux seules activités dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine.