Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 21 BIS | N°CL103 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
M. Colas, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 21 BIS
Après le mot :
« humaine, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes ou pour la stabilité du système financier, prendre les mesures conservatoires suivantes : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle visant à garantir que les mesures conservatoires prises par le HCSF ne seront déclenchées qu’en cas de menace grave et caractérisée pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif d'organismes d'assurance ou pour la stabilité du système financier.