| ART. 28 BIS A | N°CL106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Adopté
AMENDEMENT N°CL106
présenté par
| M. Colas, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 28 BIS A
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 533‑12‑8 »
la référence :
« L. 533‑12‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.