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ART. 28 BIS | N°CL107 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
AMENDEMENT N°CL107
présenté par
M. Colas, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 28 BIS
Aux alinéas 2 et 4, substituer à la référence :
« L. 533‑12‑8 »
la référence :
« L. 533‑12‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.