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ART. 28 BISN°CL107

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2016

TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)

Adopté

AMENDEMENT N°CL107

présenté par

M. Colas, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances

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ARTICLE 28 BIS

Aux alinéas 2 et 4, substituer à la référence :

« L. 533‑12‑8 »

la référence :

« L. 533‑12‑7 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.