| ART. 28 TER | N°CL108 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
AMENDEMENT N°CL108
présenté par
| M. Colas, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 28 TER
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« I. – ».
II. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 533‑12‑8 »
la référence :
« L. 533‑12‑7 ».
III. – Au début de l’alinéa 5, insérer la référence :
« II. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à mettre en cohérence la numérotation du code monétaire et financier avec les nouveaux articles L. 533‑12‑1 à L. 533‑12‑6 du CMF.
Par ailleurs, il convient de ne pas codifier au sein du code monétaire et financier le dernier alinéa de l’article 28 ter, car il s’agit d’une mesure transitoire.