| ART. 28 QUINQUIES | N°CL109 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
AMENDEMENT N°CL109
présenté par
| M. Colas, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 28 QUINQUIES
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) L’article L. 550‑3 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’Autorité examine le document d’information mentionné au premier alinéa et détermine ces garanties dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. » ;
« b) La première phrase du cinquième alinéa, est ainsi rédigée :
« Elle dispose d’un délai de deux mois, à compter du dépôt, pour formuler ses observations. » ;
« c) Après le mot : « respectées », la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa est supprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouvel article, inséré en commission des finances du Sénat, a l’immense mérite de traiter d’un sujet de plus en plus problématique : la vente aux particuliers de placements divers moyennant une espérance de gain souvent illusoire (terres rares, vins, timbres, métaux, …). Le présent amendement conserve l’amélioration apportée par le Sénat, tout en permettant à l’AMF et à ses services de pouvoir s’organiser au mieux, au travers d’un renvoi à son règlement général.