| ART. 29 BIS AA | N°CL111 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
AMENDEMENT N°CL111
présenté par
| M. Colas, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 29 BIS AA
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le troisième alinéa de l’article L. 132‑21‑1 du code des assurances et le deuxième alinéa de l’article L. 223‑20‑1 du code de la mutualité sont complétés par une phrase ainsi rédigée : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’initiative de M. Jean-Pierre Sueur, le Sénat a adopté en séance publique cet article 29 bis AA qui adapte les frais qui peuvent être mis à la charge du bénéficiaire dans le cadre d’un contrat de financement des frais d’obsèques.
Par pure cohérence avec ce dispositif, le présent amendement vise à étendre cette adaptation aux entreprises qui commercialisent ces contrats sous le régime prévu par le code de la mutualité.
Il s’agit donc d’un pur amendement de cohérence.