| ART. 52 BIS | N°CL117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Adopté
AMENDEMENT N°CL117
présenté par
| M. Colas, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 52 BIS
À l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« développement »
insérer le mot :
« international ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision s’agissant des ministres appelés à donner leur avis sur le projet de convention-cadre qui doit être conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française de développement.