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ART. 13 | N°CL12 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Olivier Marleix |
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« Un décret en Conseil d’État précise : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les modalités relatives aux informations transmises par les représentants d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soient fixées par un décret en Conseil d’État plutôt que par une délibération de ladite Autorité.