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ART. 13N°CL12

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2016

TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)

Tombé

AMENDEMENT N°CL12

présenté par

M. Olivier Marleix

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi l’alinéa 40 :

« Un décret en Conseil d’État précise : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose que les modalités relatives aux informations transmises par les représentants d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soient fixées par un décret en Conseil d’État plutôt que par une délibération de ladite Autorité.