| ART. 30 C | N°CL127 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
AMENDEMENT N°CL127
présenté par
| M. Potier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 30 C
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
« Pour les contrats conclus antérieurement à cette date et se poursuivant au-delà du 1er avril 2017, les acheteurs proposent aux producteurs,au plus tard le 1er avril 2017, un avenant permettant leur mise en conformité aux dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi.
« Pour les contrats conclus antérieurement à la conclusion d’un accord-cadre mentionné au I du même article L. 631-24 , les acheteurs proposent aux producteurs, dans un délai de trois mois suivant la conclusion de l’accord-cadre, un avenant permettant leur mise en conformité à celui-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 C vise à assurer davantage de transparence dans la formation du prix payé aux producteurs.
Cet amendement précise les modalités d’entrée en vigueur de cet article et prévoit la conclusion d’avenants aux contrats conclus juste avant l’entrée en vigueur et la conclusion d’un accord-cadre.