| ART. 13 | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Tombé
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Olivier Marleix |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel »
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les règles déontologiques applicables aux représentants d’intérêts soient fixées par un décret en conseil d’État plutôt que par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.