| ART. 31 BIS A | N°CL130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Adopté
AMENDEMENT N°CL130
présenté par
| M. Potier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 31 BIS A
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « ou sur un même emplacement » sont remplacés par les mots : « , sur un même emplacement ou dans un même arrondissement » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction reprend le dispositif des articles 31 bis A et 31 bis B adoptés par l’Assemblée nationale en les fusionnant et en en améliorant l’insertion dans le code de commerce.