| ART. 31 BIS C | N°CL132 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
AMENDEMENT N°CL132
présenté par
| M. Potier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 31 BIS C
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
II. – Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Pendant leur durée d’application, ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« agricoles »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« . Cette obligation s’applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l’article L. 521‑1 du même code. »
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation s’applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l’article L. 521‑1 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement améliore la qualité rédactionnelle de cet article et précise, en vue de d’éviter tout contentieux sur l’interprétation du dispositif, que celui-ci est, au même titre que les sociétés commerciales, applicable aux sociétés coopératives agricoles.