Amendement qui permet de renvoyer aux délais de paiement supplétifs de 30 jours date de facture (huitième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce) dans l’hypothèse où la clause contractuelle relative au règlement entre les parties est déclarée nulle en vertu du II de l’article L. 442-6. La référence au neuvième alinéa, relatif aux délais de paiement convenus par contrat notamment, n'a pas de sens.