| ART. 31 BIS H | N°CL136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Adopté
AMENDEMENT N°CL136
présenté par
| M. Potier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Bonneton et Mme Allain |
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ARTICLE 31 BIS H
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Deux députés et deux sénateurs sont désignés par leur assemblée respective pour siéger au comité de pilotage de l’observatoire. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction reprend le dispositif adopté par l’Assemblée nationale modifié d’une coordination.