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ART. 31 TERN°CL137

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2016

TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)

Adopté

AMENDEMENT N°CL137

présenté par

M. Potier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 31 TER

Supprimer les alinéas 5 et 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette rédaction propose de supprimer l’alinéa mettant à la charge du distributeur les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marques de distributeur, cahiers des charges, analyses et audits. L’effet induit serait la mainmise du distributeur sur les choix des entreprises agroalimentaires.