| ART. 31 TER | N°CL137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Adopté
AMENDEMENT N°CL137
présenté par
| M. Potier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 31 TER
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction propose de supprimer l’alinéa mettant à la charge du distributeur les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marques de distributeur, cahiers des charges, analyses et audits. L’effet induit serait la mainmise du distributeur sur les choix des entreprises agroalimentaires.