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ART. 38 | N°CL145 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
AMENDEMENT N°CL145
présenté par
M. Potier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La liste des actions d’accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l’artisanat ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablir la disposition prévoyant que la liste des actions d’accompagnement valant dispense de SPI est arrêtée par le ministre chargé de l’artisanat, qui apparaît indispensable pour garantir que la formation à la gestion dispensée par les réseaux d’aide à la création d’entreprise est bien d’un niveau équivalent à celui du SPI.