Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 38N°CL145

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2016

TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)

Adopté

AMENDEMENT N°CL145

présenté par

M. Potier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques

----------

ARTICLE 38

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« La liste des actions d’accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l’artisanat ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de rétablir la disposition prévoyant que la liste des actions d’accompagnement valant dispense de SPI est arrêtée par le ministre chargé de l’artisanat, qui apparaît indispensable pour garantir que la formation à la gestion dispensée par les réseaux d’aide à la création d’entreprise est bien d’un niveau équivalent à celui du SPI.