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ART. 54 BIS DN°CL150

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2016

TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)

Adopté

AMENDEMENT N°CL150

présenté par

M. Potier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 54 BIS D

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’ordonnance n° 2016‑79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est ratifiée.

« II. – Au 3° de l’article L. 1264‑7 du code des transports, la référence : « L. 2131‑7 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑7 ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de rétablir cet article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

Le I de cet article tend à ratifier l’ordonnance n° 2016‑79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cette ordonnance a réécrit intégralement le cadre applicable aux gares routières et introduit un dispositif de régulation de l’accès à ces gares afin de prévenir toute discrimination entre transporteurs.

Le II corrige une erreur matérielle contenue dans l’ordonnance et relative au pouvoir de sanction de l’ARAFER.