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ART. 5N°CL157

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2016

TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)

Adopté

AMENDEMENT N°CL157

présenté par

M. Denaja, rapporteur

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ARTICLE 5

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À compter de l’entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l’Agence française anticorruption mentionné à l’article 2 de la présente loi, les articles 1er à 6 de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques sont abrogés.

« II. – L’article 40‑6 du code de procédure pénale est abrogé.

« III. – Le II de l’article L. 561‑29 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le service peut transmettre à l’Agence française anticorruption des informations nécessaires à l’exercice des missions de cette dernière. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 5 du projet de loi vise à assurer les coordinations avec les dispositions du chapitre Ier de la présente loi.

Cet amendement procède à quelques corrections rédactionnelles sur la base du texte adopté par le Sénat.