L'article 6 FB visait à inscrire dans la loi la possibilité pour le lanceur d’alerte faisant l’objet d’un licenciement de saisir le conseil des prud’hommes pour bénéficier d’un référé conservatoire. Le Sénat a supprimé ce dispositif.

Il est proposé de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, en modifiant la rédaction pour renvoyer aux dispositions existantes dans les parties législative et réglementaire du code du travail.