| ART. 6 FC | N°CL163 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 6 FC
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d'un signalement aux personnes et organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 6 C est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 FC du projet de loi visait à sanctionner le délit d'obstacle au lancement d'une alerte éthique et à majorer le montant de l'amende civile en cas d'action engagée en diffamation contre un lanceur d'alerte.
Le Sénat a supprimé cet article qui avait été introduit par l’Assemblée nationale. Le présent amendement le rétablit tout en limitant son objet au seul délit d’obstacle.