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ART. 12 QUATER AN°CL172

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2016

TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)

Adopté

AMENDEMENT N°CL172

présenté par

M. Denaja, rapporteur

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ARTICLE 12 QUATER A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 12 quater A supprime le « verrou de Bercy », c’est-à-dire le monopole dont dispose l’administration fiscale, en vertu de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, pour engager des poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale.

Le présent amendement revient sur cette suppression.