| ART. 13 QUATER | N°CL176 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Adopté
AMENDEMENT N°CL176
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 13 QUATER
Supprimer l'alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.