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ART. 13 QUATERN°CL176

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2016

TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)

Adopté

AMENDEMENT N°CL176

présenté par

M. Denaja, rapporteur

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ARTICLE 13 QUATER

Supprimer l'alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.