| ART. PREMIER | N°CL18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Tombé
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
| M. de Courson, Mme Sage et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par la phrase suivante :
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de fonctionnement de cette Agence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de l’Agence française anticorruption ne peut relever du domaine de la loi. Cet amendement prévoit donc de fixer les modalités de la création de cette Agence par décret en Conseil d’État.