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ART. 24 TERN°CL183

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2016

TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)

Adopté

AMENDEMENT N°CL183

présenté par

M. Denaja, rapporteur

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ARTICLE 24 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l’objectif poursuivi par cet article est louable, la rédaction retenue par le Sénat en première lecture pourrait soulever des difficultés de nature constitutionnelle et de procédure qui ne permettent pas son maintien dans le présent projet de loi.