| ART. 24 TER | N°CL183 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Adopté
AMENDEMENT N°CL183
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 24 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’objectif poursuivi par cet article est louable, la rédaction retenue par le Sénat en première lecture pourrait soulever des difficultés de nature constitutionnelle et de procédure qui ne permettent pas son maintien dans le présent projet de loi.