| ART. 48 | N°CL201 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Adopté
AMENDEMENT N°CL201
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 48
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l’article L. 651‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir cet article dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.