Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 3513‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Le 3° est complété par les mots : « , dont le format maximal est fixé par arrêté » ;

« 2° Après le même 3°, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :

« 4° À l’enseigne commerciale apposée sur la façade des établissements commercialisant des produits du vapotage ;

« 5° Aux produits du vapotage exposés en vitrine, dès lors qu’ils ne sont pas accompagnés d’affiches, de panneaux ou de tout autre objet publicitaire. »