| ART. 13 | N°CL207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL207
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° CL|173 de M. Denaja
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ARTICLE 13
A l'alinéa 8, après le mot :
« commerciale, »,
insérer les mots :
« les établissements publics administratifs ou les autorités administratives ou publiques indépendantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cas d’Agences d’État ou d’AAI intervenant en tant que représentants d’intérêts sur certains textes existe et ne doit pas être évacué.