| ART. 13 | N°CL21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Tombé
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
| M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 13
À l'alinéa 19, rétablir le 1° A dans la rédaction suivante :
« 1° A Le Président de la République ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure le Président de la République dans la liste des personnes susceptibles d’être l’objet d’activités d’influence, ainsi que l’a prévu l’Assemblée nationale.