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ART. 13N°CL21

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2016

TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)

Tombé

AMENDEMENT N°CL21

présenté par

M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller

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ARTICLE 13

À l'alinéa 19, rétablir le 1° A dans la rédaction suivante :

« 1° A Le Président de la République ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à inclure le Président de la République dans la liste des personnes susceptibles d’être l’objet d’activités d’influence, ainsi que l’a prévu l’Assemblée nationale.