| ART. 13 | N°CL25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Tombé
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
| M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées à la présente sous-section ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter la liste des informations qui doivent être transmises par les représentants d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.