| ART. 13 | N°CL26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Tombé
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
| M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 61, après le mot :
« assujetti, »,
insérer les mots :
« dans un délai d’un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un délai d'un mois entre la mise en demeure du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, lorsqu'il a constaté des manquements, et la réponse du représentant d'intérêts.