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ART. 13N°CL27

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2016

TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)

Tombé

AMENDEMENT N°CL27

présenté par

M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller

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ARTICLE 13

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :

« La Haute Autorité peut suspendre un représentant d’intérêts du répertoire numérique. La suspension est inscrite dans le répertoire numérique des représentants d’intérêts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La suspension du registre est une sanction symbolique importante. De plus, indiquer cette sanction dans le répertoire permettra à tous les élus de vérifier, avant d'accepter un rendez-vous, si le représentant d'intérêts qui veut le rencontrer respecte bien les normes déontologiques créées par le présent article.