Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 13N°CL34

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2016

TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)

Tombé

AMENDEMENT N°CL34

présenté par

Mme Untermaier

----------

ARTICLE 13

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Un membre du Conseil Constitutionnel. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’absence de disposition relative aux interventions des représentants d’intérêts auprès des membres du Conseil Constitutionnel n’apparait pas justifiée au regard de l’objectif de prévention de la corruption et de transparence de la vie économique et publique recherché par le Gouvernement.