Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le second alinéa du I de l’article L. 141‑7 du code des assurances est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l’association souscriptrice ; ils disposent d’un droit de vote à l’assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l’assemblée générale.

« L’assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification d’éléments substantiels du contrat d’assurance de groupe souscrit par l’association.

« Un décret en Conseil d’État précise, pour ces associations, les droits des adhérents lors des assemblées générales. »