| ART. 2 | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Tombé
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Hetzel et M. Tardy |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article fixe à six ans la durée du mandat du Président du service national (alinéa 1er), et à cinq ans la durée du mandat du Président et des membres de sa commission des sanctions (alinéa 7).
Cet amendement vise donc à harmoniser la durée des mandats des différents membres du service national chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption.